WebTV Light - Empreinte.com - Conditions Generales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule
La Société Empreinte Multimédia SA a pour activités : l’édition de logiciels, la conception et la diffusion de systèmes et services audiovisuels et numériques. Ces conditions s'ajoutent aux "Conditions d'Utilisation du Service WebTV-Light". En cas de conflit entre des documents, les conditions générales de vente font foi.

Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente précisent les modalités de vente des produits et services d’Empreinte Multimédia SA. Les présentes conditions sont annexées à l’offre commerciale remise au client qui déclare en avoir pris connaissance et s’y conformer, sans réserve.

Article 2 - Bon de Commande
Sur la base d’une offre commerciale, Empreinte Multimédia SA adresse une proposition commerciale des services et coûts afférents. Si cette proposition commerciale agréée l’acheteur, celui-ci devra signer le bon de commande en retour. L’annulation totale ou partielle de commande ne saurait en aucun cas s’imposer à Empreinte Multimédia SA qui reste libre de consentir un accord de compensation qui pourra être révisé ou annulé sans justification ni dédommagement. Dans tous les cas, aucune compensation ne saurait s’appliquer au delà de l’année en cours, et en cas emblable sera annulé sans notification préalable.

Article 3 – Réalisation des prestations
Il ne sera procédé au lancement des prestations, comme à la livraison de logiciels ou de matériels, qu’à réception du bon de commande, comme précisé en article 2 ci-dessus. Le bon de commande ouvre droit à facturation immédiate d’un acompte d'une valeur au moins égale à un douzieme du montant global T.T.C. de la commande. Le règlement doit s’effectuer à 30 jours au maximum.

Article 4 – Prix et Facturation
Chaque offre commerciale comporte un prix décrivant le service et/ou le (s) produit(s) commandé(s) par le client. Les prix seront exprimés en Euro ou leur équivalent en toute autre monnaie ayant cours légal en France et qui viendrait à lui être substitué.

Article 5 – Règlements
Toute commande sera accompagnée du règlement d'un acompte d'une valeur d’au moins un douzième du montant total TTC de la commande. Le solde de règlement est fixé au maximum à 30 jours, sauf conditions particulières inscrites sur le bon de commande. Passé 45 jours, le montant des prestations non soldées pourra être majoré de 3% par facturation complémentaire.

Article 6 - Règlement et Propriété
Toute prestation, service ou matériel reste la propriété d'Empreinte Multimédia SA tant que l'intégralité du montant dû par le client n'est pas soldé intégralement. Les conditions générales de ventes n’emportent pas sur les conditions de licence d’utilisation fournies avec les logiciels. Le non respect des conditions de licence d’utilisation des logiciels peut le cas échant entraîner la résiliation de la propriété et d’utilisation, à la demande de l’éditeur, sans dédommagement.

Article 7 - Règlement non différé
Le client ne pourra différer le règlement de la prestation pour laquelle il aura passé commande à Empreinte Multimédia SA arguant du fait que la prestation n'est pas achevée dans les délais convenus, alors même qu'Empreinte Multimédia SA aura notifié son attente d’éléments nécessaires pour finaliser la prestation.

Article 8 – Facturation Complémentaire
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire du fait de l’opération fera l'objet d'une facturation complémentaire du montant de la prestation initiale.On entend aussi par prestation supplémentaire, tout service non décrit dans le bon de commande initial et néanmoins nécessaire afin de garantir le bon déroulement de la prestation commandée par le Client. La liste des services ci-dessous, non exhaustive, rappelle les prestations complémentaires les plus courantes : Prestations pour les directs vidéo en ligne, Augmentation de la durée d’abonnement au service, Hébergement, trafic http et vidéo, Développements informatiques, Création graphique, animation Flash, Derushage, montage, encodage, pressage de CD Rom, - Gestion de projet (si dépassement de durée de production), Livraison par coursier ou transporteurs spécialisés. En matière d’hébergement web et vidéo, Empreinte Multimédia SA se réserve le droit de changer de fournisseur à tout moment, sans préavis. De même les tarifs d’hébergement peuvent évoluer et sont le cas échéant portés préalablement à la connaissance du client avant facturation complémentaire.

Article 9 – Modification des Conditions
Empreinte Multimédia SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. Dans tous les cas, les présentes conditions seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Les modifications apportées par Empreinte Multimédia SA aux présentes conditions d'utilisation seront opplicables de plein droit à partir de leur publication sur le Site WebTV-Light". Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement ces conditions disponibles en permanence sur le Site WebTV-Light". Dans la mesure du possible, Empreinte Multimédia SA vous fera part de l'existence d'une nouvelle version des présentes conditions. Vous acceptez par les présentes conditions d'être réputé accepter la dernière version des conditions à chaque nouvelle connexion au Site WebTV-Light" qui héberge vos contenus en ligne.

Article 10 – Réclamation
Toute réclamation et/ou contestation du Client à propos d’une facturation complémentaire au bon de commande initial devra être formulée par écrit au plus tard une semaine à compter du fait générateur sous peine de déchéance.

Article 11 – Loi applicable en cas de différend
La loi applicable au présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du signataire. En cas de dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du signataire du co-contractant celles-ci s’appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable et sans que cela ne remette en cause la validité des présentes CGU. Toutes contestations s'élevant entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable au Tribunal de PARIS.